Les 3 principaux moyens utilisés en 2023 par les étrangers pour accéder à la propriété en Indonésie
1/ HAK MILIK (DROIT À LA PROPRIÉTÉ) : Le Contrat en prête-nom indonésien dit aussi FREEHOLD
Ce titre de propriété ne peut être obtenu que par un citoyen Indonésien. Le bien immobilier est acheté devant un Notaire en son nom. Puis, il signe simultanément 4 documents donnant à l’investisseur français les pleins pouvoirs sur l’acquisition :
- Un contrat de prêt stipulant que le prête-nom a emprunté de l’argent pour une somme équivalente au prix d’achat du terrain ou de la maison.
- Une procuration irrévocable donnant à l’investisseur l’autorisation de vendre, hypothéquer, louer et utiliser de toute autre manière le bien sans son accord préalable.
- Un droit d’utilisation permanent garanti en cas de décès du prête-nom.
- Une attestation indiquant que le prête-nom est le propriétaire « fictif » du bien.
Cette méthode est complexe juridiquement, son coût est relativement élevé et surtout le “Nominee Agreement” reste parfaitement illégal en 2023 en Indonésie.
Ainsi, si le Hak Milik reste inaccessible à ceux qui ne possèdent pas la citoyenneté balinaise, deux autres termes légaux ont été ajoutés à la législation en vigueur, le Hak Guna Bangunan et le Hak Pakai. Ci-dessous les significations de ces deux termes :
2/ Le Hak Guna Bangunan vous permet de construire et de jouir de votre bien pendant 80 ans au maximum.
3/ Le Hak Pakai vous donne le droit d'acheter et d'utiliser votre bien pendant 25 ans, avec option de renouvellement jusqu'à 70 années maximum, l'habiter ou alors le transformer en propriété locative, en louant ou en sous-louant ledit bien. Le bail étant à long terme, vous pouvez l'utiliser comme bureau, le transmettre à un membre de votre famille ou alors le vendre à un citoyen indonésien. Attention toutefois, ce type de bail nécessite un investissement initial qui comprend tous les loyers, payables à l'avance.
De par cette nouvelle loi, les expatriés peuvent donc acheter terrain ou une maison sous la catégorie Right of Use (droit d'utilisation) pour une période ne dépassant pas 30 ans. Après expiration du délai initial, il est possible de renouveler le contrat d'utilisation par deux fois au maximum, la première fois pour la même durée de 30 ans, et la seconde pour 20 ans. Si vous optez pour cette solution, vous serez donc locataire d'un bien immobilier à Bali sur une durée maximale de 80 ans.