Quelles sont les différentes étapes de l’achat en Grèce ?
Etape 1. Privilégier une agence immobilière
La première étape va consister à contrôler tout ce qui concerne le bien et vous assurez qu’il n’y a rien qui puisse empêcher votre projet. Pour cela vous allez avoir besoin d’un peu de temps pour récupérer et vérifier les documents, titres et rapports en amont de la signature.
Si naturellement en France vous commenceriez par signer une promesse ou un compromis de vente devant notaire, ce n’est pas l’habitude en Grèce ou l’on signe plutôt (sauf pour les achats d’un montant important) une promesse entre le vendeur et l’acheteur. Dès ce stade, il est recommandé de nommer un avocat même si ce n’est plus obligatoire.
Etape 2. La promesse d’achat
La promesse sous seing-privé
Lors de la signature de cette promesse, un délai limite pour la signature du contrat authentique est fixé et l’acheter verse un montant symbolique au propriétaire qui « s’engage » en retour à ne pas vendre le bien à un tiers avant l’expiration du délai convenu.
Etape 3. La promesse de vente notariée
Si cela n’est pas coutume pour les achats habituels, il est possible de contracter au travers une promesse de vente notariée qui offre davantage de protection à l’acheteur et peut inclure une clause donnant procuration à l’acheteur pour réaliser la vente.
Etape 4. L’audit préliminaire
C’est une étape cruciale et déterminante pour votre projet. L’avocat doit contrôler la légalité, la conformité, la sincérité de l’ensemble des pièces nécessaires à la vente à commencer par les titres de propriété.
Etape 5. Les titres de propriété
Par titres de propriétés on entend l’ensemble des actes authentiques concernant le bien. Ce peut être un contrat de vente / d’achat, un acte notarié de donation ou de partage, une acceptation de succession…
Etape 6. La situation hypothécaire du bien
Si depuis 2020, la Grèce s’est engagée dans un vaste programme d’enregistrement numérisé et centralisé des propriétés au sein d’un cadastre informatisé, tout n’est pas encore finalisé et votre avocat va vérifier la validité des titres de propriétés auprès des services du registre de la Conservation des hypothèques.
Etape 7. Les limites physiques de la propriété
Dans le cadre de la mise en place progressive du cadastre, un plan topographique réalisé et signé par un ingénieur civil pour le compte du vendeur doit désormais être annexé à tout acte de vente.
Etape 8. Prix de vente et valeur fiscale ou valeur objective
Chaque bien dispose d’une valeur fiscale qui lui est propre qui sert notamment de référence pour le calcul de la taxe immobilière.
Etape 9. Règlement des droits de mutations
Avant de pouvoir signé l’acte d’achat devant le notaire, il faut que le règlement des droits de mutation ait été réalisé.
Les déclarations sont préparées par le notaire et votre avocat et doivent être validées par les services de l’administration fiscale afin que vous (l’acheteur) puissiez-vous acquitter des droits. La preuve du règlement est communiquée au notaire.
Etape 10. Signature de l’acte authentique et finalisation du paiement
La signature de l’acte de vente est obligatoirement faite devant notaire (choisi par l’acheteur) en présence des parties au contrat et de leurs avocats (vous pouvez vous faire représenter par votre avocat) Le notaire est en Grèce un représentant de l’état. Il va vérifier la conformité des éléments qui doivent figurer au dossier (quitus de charges et de taxes, plan topographique, certificat de performance énergétique…).
Etape 11. Dernière étape : l’enregistrement de l’acte et les déclarations fiscales
L’acte est signé et vous voilà propriétaire en Grèce. Bravo ! Là encore, c’est la responsabilité de votre avocat d’enregistrer l’acte sans délais auprès du registre de conservation des hypothèques et du cadastre. Il devient alors opposable aux tiers.
