Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Définitions

Sauf stipulation contraire aux Conditions Générales d'Utilisation ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d'Utilisation :

Site internet : désigne le site internet édité par COHABITING SENIORS dont l’adresse est www.cohabiting-seniors.com

Plateforme : désigne la solution accessible sur le site internet www.cohabiting-seniors.com

Abonnement : désigne un abonnement payant non renouvelable.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme en application des CGU, qu’il s’agisse de service payant ou non.

Client : désigne un Membre ayant souscrit ou non un abonnement payant sur www.cohabiting-seniors.com/coachat

Compte : désigne le compte du Membre lui permettant d’accéder aux Services proposés par la Plateforme à partir de ses identifiants de connexion.

Membre : désigne toute personne qui s’est inscrite sur la Plateforme, pour rechercher d’autres seniors pour co-louer ou co-acheter, pour intégrer une Maison Partagée, pour vendre un bien immobilier (régime indivision ou SCI).

Article 2. Acceptation des CGU

L’inscription aux Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des CGU.

En cochant la case correspondant à la phrase suivante « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du site », Le Membre reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre.

En outre, le Membre déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services proposés sur la Plateforme. En cochant cette case, le Membre certifie également, dans les hypothèses où il agit pour le compte d’une personne placée sous tutelle ou curatelle être son représentant légal, être mandaté par ce dernier pour le représenter selon les formes légales.

Article 3. Modalités d'inscription

3.1 Conditions d’inscription

Pour s’inscrire et devenir Membre, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, satisfaire aux conditions d’inscription, avoir lu et accepté les CGU et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Les réponses dans le formulaire d’inscription de l’ensemble des champs obligatoires sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations facultatives, lesquelles peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment par le Membre à partir de son tableau de bord, rubrique Mon compte.

Une fois inscrit, ces identifiants (adresse e-mail et mot de passe) permettront au Membre d’accéder gratuitement à certaines pages et fonctionnalités de la Plateforme.

Le Membre déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations dans son Compte en cas de modification ou à en informer COHABITING SENIORS sans délai. COHABITING SENIORS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Membre.

Le Compte ne peut être utilisé que par le Membre inscrit. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, de sorte que le Membre s’engage à les garder secret et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Membre doit en avertir COHABITING SENIORS sans délais.

Par ailleurs, COHABITING SENIORS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement COHABITING SENIORS.

3.2 Conditions d’accès aux Services

Gratuit : Le service est entièrement gratuit pour les Membres qui proposent un bien immobilier à la vente

Payant/Frais de services : Pour les membres qui envisagent de colouer, de co-acheter.

3.3 Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres

En s’inscrivant sur la Plateforme :

Le Membre a accès aux fonctionnalités gratuites suivantes :
- Créer son profil,
- Consulter les profils des autres membres selon ses critères,
- Effectuer des recherches rapides et avancées,
- Filtrer les résultats de sa recherche,
- Être invité aux Journées Rencontres ou Portes ouvertes organisées par les Membres qui proposent un bien immobilier à co-acheter,

Article 4. Droit de rétractation

À compter de son inscription et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le Membre qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs, sans pénalités ni motifs.

Article 5. Engagements du Membre dans le cadre de l'utilisation des Services

5.1 Obligations générales

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice aux dispositions de l’article « Résiliation ».

Le Membre et/ou Client s’engagent à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Le Membre et/ou Client ont, de manière générale, pour obligation de :

Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGU ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales ;
Faire un usage strictement personnel des Services ;
Membre Cherche : ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles ou à tout autre objet non privé ;
Respecter les obligations prévues au titre des CGU ;
Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler l’identité d’une autre personne ;
Se comporter de façon loyale à l’égard de COHABITING SENIORS et des autres Membres ;
Ne communiquer via les Services que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;
Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
Publier des informations qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur ;
S’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services ;
Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre et/ou Client selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle relevant des contenus fournis par la Plateforme ;
Ne pas diffuser ou mettre en œuvre tout contenu, programme ou moyen visant à affecter, désorganiser ou détourner l’utilisation normale des Services (détournement des fonctionnalités du site, envoi massif de messages, virus, bug, logiciel, script ou codage malveillant, etc).

5.2 Obligations spécifiques relatives aux photographies

La photographie de la personne physique responsable du Compte et fournie par le Membre doit être décente et se rapporter exclusivement au Membre, à la Maison Partagée ou au bien Immobilier destiné à la vente. Elles devront également être conforme à la charte et en particulier n’être ni choquante, ni équivoque, ni ostentatoire.

Dans le cas où la photographie fournie ne serait pas conforme aux obligations imposées, Cohabiting Seniors se réserve le droit de ne pas la publier ou de la supprimer.

En outre, un abonnement contracté après saisie d’une photo ne respectant pas les CGU ou non conformes à la charte Cohabiting Seniors (photos usurpées, indécentes) aura pour conséquence la suspension du profil en question sans possibilité de remboursement ou contrepartie.

Aucun remboursement ou indemnisation ne pourront être réclamés au titre de la durée des vérifications engagées par Cohabiting Seniors.

Article 6. Exclusion d'un Membre

Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement grave du Membre, COHABITING SENIORS sera en droit d’interdire l’accès à tout ou partie des Service et à la Plateforme du Compte du Membre sans préavis, ni indemnité à quelque titre que ce soit ni mise en demeure. Cette exclusion totale ou partielle des Services interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par COHABITING SENIORS au Membre ou ses ayants droit en réparation des préjudices subis par COHABITING SENIORS ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de l’exclusion de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de l’exclusion du compte du Membre.

Article 7. Responsabilité et garanties

7.1 Accessibilité et disponibilité de la Plateforme et de ses Services

COHABITING SENIORS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24H/24H, 7 jours / 7 jours, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :

Maintenance de la Plateforme,
Évènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par le Membre,
Évènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français,
Évènements dépendant du fait du Membre et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU.

COHABITING SENIORS ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de dysfonctionnement, de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline ainsi toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du service.

Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels COHABITING SENIORS n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

COHABITING SENIORS ne saurait être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs, des ralentissements externes à ses serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, COHABITING SENIORS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

En cas d’inaccessibilité à la Plateforme en raison de dysfonctionnements, COHABITING SENIORS fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé le Membre.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article par COHABITING SENIORS ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la caducité des CGU.

7.2 Contenus fournis par les Membres

7.2.1 Les informations fournies par un Membre Cherche ou Offre à COHABITING SENIORS sont personnelles et doivent être exactes et conformes à la réalité. A ce titre le Membre Cherche ou Offre reconnait et accepte être le seul responsable du contenu transmis et diffusé et notamment des conséquences de leur divulgation sur sa vie privée et celle de son entourage.

En conséquence, le Membre Cherche ou Offre renonce à tout recours à l’encontre de COHABITING SENIORS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à sa vie privée, à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les CGU, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des CGU.

7.2.2 COHABITING SENIORS ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par le Membre Cherche ou Offre. De même, COHABITING SENIORS ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre Cherche ou Offre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont COHABITING SENIORS rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, COHABITING SENIORS ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

7.2.3 COHABITING SENIORS conseille d’être très vigilant lors de tout échange et rencontre avec une personne rencontrée via la Plateforme et recommande de ne jamais répondre à un courrier ou à un interlocuteur malveillant.

Le Membre reconnait et accepte que COHABITING SENIORS ne puisse être tenu responsable des évènements, incidents ou dommages survenus lors des rencontres entre abonnés à la suite de l’utilisation des Services.

7.2.4 Dans le cas où la responsabilité de COHABITING SENIORS serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir COHABITING SENIORS contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

7.3 Respect des obligations légales par les Membres

Le Membre reconnait être parfaitement informé de l’application de dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires impératives en matière de logement partagé, et dont les principales dispositions sont définies et régies par la loi du 6 juillet 1989.

Dans l’hypothèse où le Membre propose une offre de Maison Partagée via la Plateforme, le Membre Offre déclare notamment que :

Le logement respecte les normes applicables, notamment au titre de la règlementation relative aux logements décents et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2020, aux normes d’habitabilité et aux règles d’hygiène et de sécurité;
Le cas échéant, il dispose d’un titre de propriété ne présentant aucune incompatibilité, notamment en cas d’application d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur, avec la mise en place d’une cohabitation;
Il est informé que la Société COHABITING SENIORS n’est aucunement responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, notamment financières, de tout Membre qui deviendrait cocontractant suite à une mise en relation via la Plateforme;
Les informations susceptibles d’être demandées à tout candidat à la location ou à la colocation et sa(ses) caution(s) sont limitativement prévues par la loi, et notamment par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015;
Il est informé que la méconnaissance de toute obligation prévue par les dispositions applicables en matière de bail d’habitation l’expose à des sanctions civiles et pénales, sans préjudice de la possibilité de la société COHABITING SENIORS de résilier le Contrat dans les conditions susvisées;
L’expulsion « d’un co-acheteur » ne respectant pas une ou plusieurs dispositions contractuelle ou légale ne peut résulter que d’une décision de justice devenue définitive.

Article 8. Propriété intellectuelle

COHABITING SENIORS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans la Plateforme, pour lesquels COHABITING SENIORS déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

Tous les éléments composant la Plateforme, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de COHABITING SENIORS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de COHABITING SENIORS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de COHABITING SENIORS.

COHABITING SENIORS accorde au Membre une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme uniquement pour un usage personnel dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette licence ne confère au Membre aucun droit de propriété sur la Plateforme.

En conséquence, le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par COHABITING SENIORS sur la Plateforme.

Le Membre ne pourra en aucune façon :

Modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer la Plateforme y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle;
Procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de la Plateforme;
Distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de la Plateforme ou de la documentation, ainsi qu’utiliser la Plateforme ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers.

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à la Plateforme et plus particulièrement sur la marque « Cohabiting Seniors » ne sont concédés aux termes des présentes.

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9. Protection des données personnelles - Vie privée

COHABITING SENIORS respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Données collectées

Données transmises par le Membre

COHABITING SENIORS collecte et conserve les données à caractère personnel que le Membre lui a volontairement et directement fournies (telles que le nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphonique, le mode de vie, etc).

Certaines de ces informations sont obligatoires pour valider l’inscription et accéder aux Services. Le caractère obligatoire de chaque réponse sera précisé pour chaque question, par un astérisque ou autrement.

L’indication et la transmission de certaines de ces données sont en revanche facultatives. Elles permettent au Membre de mieux connaître les autres Membres.

Informations automatiquement collectées

Les données personnelles qui sont traitées concernent également celles qui sont obtenues automatiquement à l’occasion de la connexion et de la navigation sur la Plateforme. Sans s’identifier, COHABITING SENIORS collecte certaines informations sur les Membres ou ses appareils :

L’adresse IP;
Des identifiants uniques et des caractéristiques de l’appareil (exemple : modèle, système d’exploitation, navigateur, version);
Des données d’utilisation (exemple : pages de renvoi et de sortie, les urls, la date, l’heure et les journaux d’erreurs).

Finalités d’utilisation des données

Les données personnelles recueillies sont strictement utilisées pour offrir au Membre les différents Services proposés par la Plateforme. Ainsi, les données fournies par le Membre (par exemple données de contact, données concernant le mode de vie de la personne, données concernant la personnalité de la personne, données concernant le logement, etc) servent à présenter au Membre Cherche les profils pertinents correspondants à d’autres Membres Cherche inscrits sur la Plateforme.

Elles peuvent également permettre :

La gestion des demandes d’informations déposées sur la Plateforme;
La gestion technique des comptes utilisateurs et des services disponibles sur la Plateforme;
La gestion des demandes liées à l’exercice des droits d’accès de rectification et de suppression portant sur les données personnelles.

Destinataire des données collectées

Les informations personnelles sont strictement utilisées par COHABITING SENIORS pour offrir aux Membres les Services.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre accepte et reconnaît par ailleurs que certaines des informations sont accessibles aux autres Membres, par l’intermédiaire du profil public du Membre.

COHABITING SENIORS pourra également transmettre les données dans le cas où elle en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Membres.

En aucun cas les données personnelles saisies sur la Plateforme ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers, sans l’accord préalable et exprès du Membre.

Les serveurs d’hébergement de la Plateforme sont exclusivement situés en France ou au sein de l’Union Européenne. COHABITING SENIORS s’engage ainsi à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées par COHABITING SENIORS sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de sa collecte.

Les données qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture d’un Compte par un Membre sont immédiatement supprimées par COHABITING SENIORS.

Par ailleurs, COHABITING SENIORS désactive les Comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à un an et pour lesquels aucun paiement ne figure au crédit de son Compte.

Les messages échangés entre les Membres et conservés par le Membre sur son Compte sont par ailleurs automatiquement supprimés au bout de six mois.

Les données personnelles et/ou informations liées à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité seront quant à elle conservées pendant un an puis supprimées à l’échéance de ce délai à compter de la fermeture du compte du Membre.

Droits du Membre

Chaque Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de portabilité, d’interrogation, de modification, de rectification ou d’effacement des données qui le concernent.

Droit d’accès, de rectification et d’effacement

À tout moment, lors de son inscription ou ultérieurement, le Membre peut lui-même fermer son Compte à tout moment et/ou modifier ou supprimer les informations personnelles concernant sa vie privée. A cet effet, il dispose sur le site d’un accès direct et permanent à ses informations personnelles à partir de son tableau de bord, rubrique Mon compte.

Le Membre peut aussi demander à accéder à ses informations personnelles pour les faire modifier ou supprimer ou s’opposer à telle ou telle utilisation par COHABITING SENIORS, en demandant une intervention des services, par e-mail : communication@cohabiting-seniors.com

COHABITING SENIORS répondra à la demande du Membre dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi COHABITING SENIORS invitera le Membre à la compléter.

Réclamation

En cas de réclamation relative au traitement des données personnelles du Membre, ce dernier dispose de la faculté de s’adresser à la CNIL en qualité d’autorité de contrôle.

Sécurité

Pour assurer la sécurité des données personnelles, la totalité des pages de la Plateforme est sécurisée par le protocole TLS 1.2. Ce protocole permet de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs d’hébergement, évitant ainsi que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires, soient interceptées par des tiers lors de leur transmission.

Mise en garde

Seuls les Membres inscrits peuvent consulter les profils des autres Membres.

COHABITING SENIORS veille par ailleurs à ce que les adresses mails ou adresses personnelles ne soient pas visibles par les autres Membres.

COHABITING SENIORS pouvant y avoir accès pour procéder à des vérifications ou communiquer directement avec le Membre. A ce titre, COHABITING SENIORS se réserve le droit d’effacer sans avertissement préalable tout contenu visible comportant de telles informations, par exemple, avant publication de l’annonce ou après.

COHABITING SENIORS invite par ailleurs tout Membre à signaler tout comportement d’un autre Membre portant atteinte aux CGU et aux lois et règlementations en vigueur. Le Membre est ainsi informé et accepte que les données qu’il transmet et son comportement puissent faire l’objet d’un signalement par un autre Membre ou d’un contrôle par COHABITING SENIORS.

Article 10. Limitation de responsabilités

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation sauf disposition d’ordre public nationale contraire, COHABITING SENIORS ne peut être tenue responsable que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de la fourniture des Services conformément aux CGU.

Article 11. Cookies

La Plateforme utilise des cookies. Il s’agit de fichiers textes stockés par le Membre sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’utilisateur à l’occasion de la consultation de la Plateforme. Tout utilisateur qui se rend sur la Plateforme est informé par un bandeau que la poursuite de sa navigation sur le site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Quels sont les types de cookies utilisés sur la Plateforme ?

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’utilisateur qui résultent des paramétrages du logiciel de navigation utilisé lors de la visite sur le site.

Les cookies sont émis par Google Analytics pour recueillir la façon dont l’utilisateur navigue sur le site. Les cookies recueillent des informations sous forme anonyme, notamment le nombre de visiteurs sur le site et les pages visitées. Ces cookies permettent d’améliorer les Services et ne permettent en aucun cas de suivre l’utilisateur sur d’autres sites internet.

Cookie de session

Les cookies de session permettent au site internet de suivre les mouvements de l’Utilisateur d’une page à une autre afin qu’on ne lui demande pas les mêmes informations que celles qui ont déjà été communiquées, en enregistrant notamment les informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc). Ces cookies permettent alors à l’Utilisateur de parcourir de nombreuses pages du site rapidement et simplement sans avoir à s’identifier ou à retraiter chaque nouvelle partie du site.

L’ensemble des cookies utilisés sur le site permettent ainsi à COHABITING SENIORS :

De stocker, à la demande de l’Utilisateur, des informations que l’Utilisateur vient de fournir à COHABITING SENIORS, afin qu’il n’ait pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé (recherche par exemple);
D’établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation du site;
De garantir la sécurité du service proposé par COHABITING SENIORS et le cas échéant du compte Utilisateur.

Comment paramétrer les cookies

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son poste informatique de la manière suivante :

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De stocker, à la demande de l’utilisateur, des informations que l’utilisateur vient de fournir à COHABITING SENIORS, afin qu’il n’ait pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé (recherche par exemple);
D’établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation du site;
De garantir la sécurité du service proposé par COHABITING SENIORS et du compte utilisateur. En fonction de leur finalité, les cookies sont supprimés à la fermeture du navigateur ou conservés pour une durée maximum de 13 mois.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies de façon globale ou au cas par cas en configurant son navigateur internet.

Pour connaître les modalités de paramétrage du navigateur, il convient de consulter les consignes d’utilisation fournies par l’éditeur du navigateur en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :

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Mozilla Firefox
Safari
Google Chrome

Cette modification peut avoir pour effet d’empêcher la connexion au site de COHABITING SENIORS ou à certaines de ses fonctionnalités.

À défaut, la poursuite de sa navigation sur le site vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal.

En outre, COHABITING SENIORS déclare que, les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’utilisateur et qu’elle ne sera en aucun cas prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

Article 12. Autonomie des dispositions des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des CGU deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non valide ou illégale, les autres stipulations des CGU ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des CGU.

Dans cette hypothèse, COHABITING SENIORS substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

Article 13. Modification des CGU

COHABITING SENIORS pourra modifier à tout moment les CGU ainsi que les tarifs des Services proposés via la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur selon les modalités qui suivent :

Pour les membres inscrits postérieurement à la nouvelle version des CGU, les nouvelles dispositions leur seront immédiatement applicables;
Pour les membres ayant d’ores et déjà souscrit un Abonnement, les CGU initiales resteront en vigueur jusqu’à l’échéance de l’Abonnement en cours.

Les Membres pourront par ailleurs consulter la nouvelle version en ligne sur la Plateforme.

Article 14. Loi applicable

Les CGU sont régis par le droit français.

Article 15. Médiation - Compétence juridictionnelle

En cas de litige, COHABITING SENIORS encourage le Membre à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, le Membre a la possibilité de consulter le site de la médiation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut d’accord entre les Parties, de résolution du litige au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGU relèvera de la compétence des tribunaux français.